[rpd] Internet Number Resources review

[serge ilunga]

Hello SM,



Merci pour le commentaire et aimerions connaitre la source de cette
appréhension.



Pour notre part, en lisant le Feedback légal [1] nous comprenons que le RSA
est un document liant les parties signataires et qu’au regard du droit
mauricien, il est légal que AfriNIC puisse faire le review/audit des
membres et  procéder à la récupération des ressources en cas de non-respect
des termes dy RSA.

Une telle proposition de politique ne contribue qu’à faire ce qui est
prescrit dans le RSA  de manière claire et transparente sur base d’un
document approuvé par la communauté.

Les discussions faites lors de la dernière réunion en plus des réponses des
autres RIRs sur l’existence de politiques similaires dans leurs régions
respectives, nous indiquent que nous sommes dans la bonne direction.

L’Objection du CEO et les réserves  du légal au sujet du risque de
publication des informations confidentielles étaient dues à une
incompréhension des détails à produire dans le rapport prescrit par la
section 3.6 de la proposition de politique.



Comme tu peux le constater, il n’y a pas de risque tel que tu l’as évoqué.



Bien Cordialement..



[1]
http://www.afrinic.net/en/community/policy-development/policy-proposals/1947-internet-number-resources-review-by-afrinic

2016-12-10 12:39 GMT+01:00 <sm+afrinic at elandsys.com>:

> Hi Patrick, Wafa,
> At 07:34 30-05-2016, GH.-GNONKOTO Serges PATRICK wrote:
>
>> Ce policy est encourageant etant donne qu'il donne la possibilite a
>> AFRINIC de contreler le flux et a la communaute de suivre la gestion de ses
>> ressources.
>>
>
> At 10:32 26-05-2016, wafa at ati.tn wrote:
>
>> This is part of RIR mandate so AFRINIC should receive all the support
>> (technical, financial, cooperation,etc) from the membership and community
>> at large to perform his duties.
>>
>
> Le conseiller juridique d'Afrinic Ltd a explique les risques juridiques
> qu'encoure l'entreprise et l'article du Code civil qui regit le contract
> entre les deux parties.  Il revient aux directeurs qui siègent au conseil
> d’administration de l'entreprise de s'assurer que l'entreprise se conforme
> a ses obligations legales et de gerer les risques de litige.
>
> Est-ce que le PDWG peut elaborer une politique qui va a l'encontre du
> contract de prestation de service?  Ce serait une decision irreflechie si
> les obligations legales n'ont pas ete prises en compte.
>
> Regards,
> S. Moonesamy
>
> _______________________________________________
> RPD mailing list
> RPD at afrinic.net
> https://lists.afrinic.net/mailman/listinfo/rpd
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