[rpd] Internet Number Resources review

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Hi Serge,
At 08:52 11-12-2016, serge ilunga wrote:
>1.  Est-ce legal qu'AfriNIC procede a l'audit et 
>la recuperation des ressources? Oui.

Ok.

>2.  L'exigence de faire l'audit en toute 
>transparence constitue-t-elle un risque de violation du NDA ?
>
>Nous ne pensons pas que ca soit le cas car les 
>informations echangees ne sont pas mises sur la 
>place publique et sont manipulees exclusivement  par AfriNIC.

Le mot "transparence" peut etre interprete comme 
l'obligation a rendre l'information accessible au 
public.  Suite à l'explication fournie, ce n'est pas le cas.

>En rapport avec la DPA, est-ce le modele de 
>rapport propose sur la liste  et presente sous 
>[1] expose t'il a une violation quelconque ?
>
>Si oui quel type de donnees y contribue ?

Il ressort a premiere vue que le rapport propose 
ne contient pas de donnees a caractere 
personnel.  C'est au "data controller" et au 
"data processor" de s'assurer qu'il n'y a pas de 
violation du Data Protection Act.

Regards,
S. Moonesamy