[rpd] Internet Number Resources review

[sm+afrinic at elandsys.com]

Hi Patrick, Wafa,
At 07:34 30-05-2016, GH.-GNONKOTO Serges PATRICK wrote:
>Ce policy est encourageant etant donne qu'il 
>donne la possibilite a  AFRINIC de contreler le 
>flux et a la communaute de suivre la gestion de ses ressources.

At 10:32 26-05-2016, wafa at ati.tn wrote:
>This is part of RIR mandate so AFRINIC should 
>receive all the support (technical, financial, 
>cooperation,etc) from the membership and 
>community at large to perform his duties.

Le conseiller juridique d'Afrinic Ltd a explique 
les risques juridiques qu'encoure l'entreprise et 
l'article du Code civil qui regit le contract 
entre les deux parties.  Il revient aux 
directeurs qui siègent au conseil 
d’administration de l'entreprise de s'assurer que 
l'entreprise se conforme a ses obligations 
legales et de gerer les risques de litige.

Est-ce que le PDWG peut elaborer une politique 
qui va a l'encontre du contract de prestation de 
service?  Ce serait une decision irreflechie si 
les obligations legales n'ont pas ete prises en compte.

Regards,
S. Moonesamy