[AfrICANN-discuss] [***SPAM***] ICANN -- Nouvelles extensions : les procédures d'opposition (partie1)

[Anne-Rachel Inné]

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http://www.domainesinfo.fr/chronique/385/emmanuel-gillet-nouvelles-extensions-les-procedures-d-opposition-partie-1.php

Par Emmanuel GILLET*
emmanuelgillet at yahoo.fr

*Le lancement des nouvelles extensions Internet personnalisées est
accompagné de plusieurs procédures dites d’opposition. Quelles sont-elles ?
Comment les utiliser ? A quelle fin ? Cette semaine DomainesInfo vous en
présente les caractéristiques générales. Leurs spécificités seront
développées dans les prochaines chroniques.*

Dans le cadre de la libéralisation des extensions (ou *generic Top Level
Domain*, gTLDs), l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
(ICANN) a élaboré un système de règlement des litiges qui, outre son
caractère inédit – comme le fut celui de l’Uniform Domain Name Dispute
Resolution Policy (UDRP), en son temps –, se distingue par son ampleur et
l’apparente complexité qui en résulte.

Le guide du candidat (*Applicant Guidebook*), c’est-à-dire le document qui
expose les principes et les règles applicables à l’attribution des
nouvelles extensions (ou nouveaux gTLDs), prévoit, dans son Module 3
"Procédures d’opposition" (Objection Procedures), une série de procédures
mises à la disposition des tiers qui souhaiteraient formuler une demande
d’opposition (*Obection*) contre la demande de création d’une nouvelle
extension. La libéralisation des extensions attirant diverses catégories de
tiers pour différentes raisons, l’ICANN a décidé d’adopter plusieurs
procédures et d’en déléguer l’administration à des institutions de
règlement des litiges renommées.

Ainsi, *on distingue quatre procédures* :

*String Confusion Objection (SCO)* : procédure mise à la disposition des
postulants et des registres administrant des extensions (TLDs) existantes
afin de contester le dépôt d’une nouvelle extension susceptible de créer un
risque de confusion ;
*Legal Rights Objection (LRO)* : procédure élaborée pour permettre aux
tiers titulaires d’un droit de marque de s’opposer à la création d’une
nouvelle extension lorsque celle-ci porte atteinte audit droit de marque ;
*Limited Public Interest Objection (LPIO)* : procédure pouvant être
déclenchée par toute personne estimant que la création d’une extension
serait contraire à la morale, aux principes généraux du droit international
ou à l’ordre public ;
*Community Objection (CO)* : cette procédure s'applique lorsqu'il existe
une forte opposition de la part d'une communauté à l'égard de la création
d'une nouvelle extension.
Nous dirons, ici, un mot de l'origine et de la nature des procédures
d’opposition (I) avant d'en exposer les règles et principes communs (II).

*1. ORIGINE CONTRACTUELLE DES PROCEDURES*

Les procédures d’opposition aux nouvelles extensions génériques (nouveaux
gTLDs) puisent leur source dans l’ensemble des documents élaborés par
l’ICANN pour exposer les conditions d’obtention auxquelles le postulant à
une extension adhère lorsqu’il livre son dossier de candidature. Il se
forme alors un contrat entre l’ICANN et le postulant. Parmi ces documents
contractuels, il en est un nommé "New gTLD Dispute Resolution Procedure"
(New gTLD DRP). Son objet est de proposer des mécanismes de règlement des
litiges qui se déroulent exclusivement en dehors des juridictions
étatiques.

En termes de technique contractuelle, le mécanisme se rapproche de celui de
l’UDRP : en adhérant au contrat élaboré par l’ICANN, le postulant émet une
offre de règlement des litiges envers les tiers intéressés et s’oblige à se
soumettre aux procédures prévues par le contrat.

*2. REGLES ET PRINCIPES COMMUNS A L’ENSEMBLE DES PROCEDURES*

Le système issu de la New gTLD Dispute Resolution Procedure (New gTLD DRP)
repose sur des principes communs (2.1.) et des règles de procédure communes
(2.2.).

*2.1. Principes communs *

Nous en mentionnerons trois : la spécificité et l’autonomie des procédures
(2.1.1.) ; leur transparence (2.1.2.) ; l’indépendance et l’impartialité
des experts (2.1.3.).

*2.1.1. Spécificité et autonomie des procédures *

Le principe le plus innovant et le plus remarquable est sans doute celui de
la spécificité et de l’autonomie des procédures. Forte de son expérience,
l’ICANN est désormais consciente de la diversité des intérêts légitimes que
différentes catégories de personnes peuvent exprimer et revendiquer en
matière de nommage. Elle a donc jugé utile de mettre à leur disposition ces
quatre procédures, chacune adaptée à l’objet de la discorde et aux besoins
des parties.

Les quatre procédures sont parfaitement autonomes : il ne sera donc pas
possible de formuler une seule et même opposition, pour des motifs
différents, et à des institutions différentes. Les procédures sont
distinctes et "hermétiques" : elles ne se confondent pas et ne s’imbriquent
pas entre elles. Ainsi, si une personne entend soulever une opposition à la
fois dans le cadre de la Limited Public Interest Objection (LPIO) et dans
celui de la Community Objection (CO), elle devra formuler deux oppositions
distinctes (Art. 7(d).

Précisons également qu’à chaque procédure correspond une institution de
règlement des litiges (*Dispute Resolution Service Provider, DRSP*) qui a
été dûment désignée par l’ICANN. Un dossier d’opposition adressé à une
institution qui n’a pas été désignée par l’ICANN pour traiter le type
d’opposition soulevé serait irrecevable.

Enfin, si le règlement de la New gTLD Dispute Resolution Procedure (New
gTLD DRP) présente des stipulations d’ordre procédural, il faut préciser
que chaque institution de règlement des litiges (DRSP) adopte des règles
supplémentaires (*DRSP Rules*).

*2.1.2. Transparence des procédures*

La transparence est un principe cher à l’ICANN. Ses décisions ayant
fréquemment trait à l’intérêt général, il n’est pas surprenant qu’elle ait
fait choix de la transparence dans le cadre des procédures de règlement des
litiges relatifs aux extensions génériques (gTLDs). L’article 10 de la New
gTLD Dispute Resolution Procedure (New gTLD DRP) prévoit ainsi que chaque
opposition – dès lors qu’elle aura été formulée conformément aux exigences
– fera l’objet d’une publicité sur le site de l’ICANN et/ou sur le site de
l’institution de règlement compétente.

Toutefois, le principe de transparence ne s’étend pas aux informations
confidentielles susceptibles d’être échangées lors de la procédure. Il
appartiendra alors aux parties d’exiger que tels documents demeurent dans
la confidentialité des débats.

*2.1.3. Indépendance et impartialité des experts *

L’indépendance et l’impartialité est un principe qui relève de l’ordre
public international. Son impérativité est inscrite dans l’article 13(c) de
la New gTLD Dispute Resolution Procedure (New gTLD DRP), lequel précise que
chaque institution de règlement des litiges (Dispute résolution service
provider, DRSP) devra mettre en œuvre les moyens d’assurer l’indépendance
et l’impartialité des experts à l’occasion de leur décision et durant toute
la durée de la procédure.

*2.2. Règles communes *

D’un point de vue strictement procédural, les quatre procédures ont un
grand nombre de règles en commun.

*2.2.1. Disponibilité des procédures *

S’agissant de la disponibilité des procédures d’opposition, l’article 7(a)
New gTLD Dispute Resolution Procedure (New gTLD DRP) se contente d’indiquer
que ces oppositions devront être formulées avant la date de clôture de
dépôts des oppositions.

*2.2.2. Langue des procédures*

Il a paru utile à l’ICANN d’imposer une seule langue pour l’ensemble des
procédures. Le caractère international de la libéralisation des extensions
génériques (gTLDs) l’invitait, dans un souci de simplicité, à ne choisir
que l’anglais, ce qui est fait à l’article 5 de la New gTLD Dispute
Resolution Procedure (New gTLD DRP).

Contrairement à ce qui existe en matière d’UDRP, cet article 5 ne prévoit
aucune exception. On le regrette car il est des hypothèses où les parties
en opposition pourraient partager une langue commune, autre que l’anglais.
Il eut été préférable, dans ce cas, de laisser le dernier mot au panel
d’expert, mais, dans une telle hypothèse, nous ne doutons pas que ce
dernier n’hésitera pas à prendre cette liberté.

*2.2.3. Déroulement des procédures*

*Chronologie* : Le déroulement de la procédure est assez classique. Au
dépôt d’une objection succède un examen de sa recevabilité visant notamment
à vérifier la complétude de l’opposition et la compétence de l’institution
de règlement des litiges (Dispute résolution service provider, DRSP)
saisie. Cet examen accompli, l’existence de l’opposition est révélée au
public. Le postulant (défendeur dans la procédure) dispose d’un délai de 30
jours pour répondre à la demande d’opposition à compter de sa transmission
par le DRSP. La réception de la réponse par celle-ci fait courir un nouveau
délai de 30 jours à l’issue duquel l’expert doit être désigné ou le panel
d’experts, constitué. Il appartiendra aux experts d’autoriser ou non les
parties à formuler des arguments supplémentaires ; le cas échéant, elles
devront les faire dans un délai de deux mois. Quant à l’avis (*expertise
determination*), il doit être émis dans le délai de 45 jours suivant la
désignation de l’expert unique ou la constitution du panel d’experts ; il
ne s’agit que d’une obligation de moyens.

*Forme électronique (Online Dispute Resolution)* : Les procédures se
déroulent uniquement sous forme électronique (art. 6). La seule entorse à
cette règle est prévue à l’article 21(f) qui prévoit la signature de l’avis
sur un format papier.

*Audiences*: En principe, dit l’article 19, il n’est pas nécessaire
d’organiser des audiences. Toutefois, la décision revient aux experts, en
fonction des éléments livrés dans le dossier. S’ils le jugent utile, des
audiences pourront être organisées. Le cas échéant, les experts décideront
également du caractère public ou privé de ces audiences. On comprend par
exemples l’intérêt qu’il peut y avoir à ouvrir les audiences au public dans
les procédures amenées à traiter des questions d’ordre public et de
communauté. En revanche, compte tenu des intérêts privés en jeu dans
d’autres procédures (en matière de marques notamment), des audiences
publiques ne paraissent pas concevables. En réalité, l’éventualité
d’audiences physiques risque de se heurter à l’impossibilité matérielle de
les organiser, compte tenu du délai dans lequel les experts sont invités à
rendre leur avis.

*Négociation et médiation encouragées* : La New gTLD Dispute Resolution
Procedure (New gTLD DRP) invite instamment les parties à tenter de trouver
une solution amiable au différend qui les oppose. L’article 16(a) les
encourage à recourir à la négociation et à la médiation tout en précisant
qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Le cas échéant, les institutions de
règlement des litiges (DRSP) sont tenues de mettre un médiateur à la
disposition des parties. Il est important de préciser ici que l’ICANN, dans
sa conception de l’impartialité, n’a pas souhaité donner aux experts la
mission de concilier les parties. Il s’agira donc d’une autre personne.
L’article 16(d) prévoit également la suspension de la procédure le temps de
la médiation, de sorte que la procédure pourra être allongée, mais de 30
jours seulement.
*2.2.4. L’avis*

Avant d’être livré aux parties, l’avis rédigé par les experts devra faire
l’objet d’une vérification matérielle (*scrutiny*) qui n’a pas vocation à
modifier la substance de l’avis mais porte seulement sur des corrections de
forme.

Quant à la nature de l’avis, il suffira d’indiquer que les procédures sont
expressément qualifiées d’*expert determination* (voir spécialement les
articles 2(d) et 21 de la New gTLD Dispute Resolution Procedure (New gTLD
DRP), ce qui signifie que les parties ne sont pas liées par l’acte à
intervenir. Néanmoins, le Guidebook précise au point 3.4.6. du Module 3,
intitulé "Expert determination" que l’ICANN se pliera à l’avis du panel
d’experts.

Il ne s’agit donc pas de procédures arbitrales, de sorte que l’avis à
intervenir i) ne lie pas les parties, ii) ne leur est pas directement
opposable mais iii) il tire sa raison d’être, sa légitimité et sa force
juridique dans le fait que l’ICANN s’engage à le mettre en œuvre. Pour ces
raisons, il eut été préférable d’ajouter cette précision dans la New gTLD
Dispute Resolution Procedure (New gTLD DRP), et non seulement dans le
Guidebook.
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