[AfrICANN-discuss] Consultation publique : Processus d'élaboration de politique - politique de transfert entre bureaux d'enregistrement partie B

[Anne-Rachel Inné]

Consultation publique : Processus d'élaboration de politique -
politique de transfert entre bureaux d'enregistrement partie B

14 septembre 2009


Vos commentaires sont sollicités

L’organisation de soutien aux politiques des noms génériques (GNSO),
entité de l’ICANN responsable de l’élaboration de politiques liées aux
noms de domaine génériques de premier niveau, sollicite les avis de la
communauté sur des questions liées aux procédures à suivre pour la
modification d’informations d’enregistrement et le transfert de noms
de domaines entre registres, afin de guider les délibérations du
groupe de travail créé pour traiter ces questions. Sont en particulier
sollicités, les avis de la communauté élargie sur la mise en place
d’une procédure de restitution urgente pour récuser les altérations ou
transferts de noms de domaine éventuellement frauduleux, les mesures
éventuelles pour annuler des transferts inappropriés et l’utilisation
du statut de verrouillage ‘registrar lock’. Ces questions sont
détaillées ci-dessous.

Contexte

La politique de transfert entre bureaux d'enregistrement (IRTP) a pour
but de fournir une procédure simple et directe permettant aux
titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms d’un bureau
d’enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre. La politique est
une politique consensuelle existante du GNSO (pour plus d’informations
concernant les politiques consensuelles, veuillez consulter la page
http://www.icann.org/en/general/consensus-policies.htm), qui a été
mise en œuvre fin 2004 et qui fait actuellement l’objet d’une révision
de la part du conseil du GNSO. Afin de faciliter cette révision, le
conseil a réparti les questions en sous-thèmes et a lancé le 24 juin
2009, un processus d’élaboration de politique (PDP) portant sur les
questions regroupées en partie B. Un groupe de travail IRTP partie B a
été établi et chargé d'examiner et de fournir des recommandations sur
les questions suivantes :

* la mesure dans laquelle un processus régissant la
restitution/résolution urgente d’un nom de domaine devrait être
élaboré, tel que décrit dans le rapport du SSAC sur le piratage (
http://www.icann.org/announcements/hijacking-report-12jul05.pdf [PDF,
400K]; voir également
http://www.icann.org/correspondence/cole-to-tonkin-14mar05.htm) ;
* la mesure dans laquelle il est nécessaire d’avoir des dispositions
supplémentaires pour annuler un transfert non approprié, notamment au
regard des litiges entre un titulaire de nom de domaine et un contact
administratif (AC). la politique est claire quant au fait que le
titulaire d’un nom de domaine puisse l’emporter sur la décision de
l’AC, mais cette disposition est actuellement appliquée à la
discrétion du bureau d'enregistrement ;
* la mesure dans laquelle des dispositions spéciales sont requises
pour un changement de titulaire de nom de domaine lorsqu’il se produit
à un moment proche d’un changement de bureau d’enregistrement. La
politique n’aborde pas actuellement la question de changement de
titulaire de nom de domaine, qui se pose souvent dans les cas de
piratage ;
* la mesure dans laquelle des normes ou les meilleures pratiques
devraient être mises en œuvre concernant l’utilisation du statut de
verrouillage de la part du bureau d’enregistrement (Registrar Lock
status) (par ex. quand le verrouillage peut/ne peut pas, devrait/ne
devrait pas être appliqué) ;
* et dans ce cas, comment clarifier au mieux le motif de refus #7 : un
nom de domaine était déjà « verrouillé (lock status) » sous condition
que le bureau d’enregistrement fournisse au titulaire du nom
enregistré des moyens facilement accessibles et raisonnables de
supprimer le verrou.

Documentation / liens

* Politique de transfert entre bureaux d’enregistrement -
http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm
* Rapport du GNSO sur les problématiques IRTP partie B -
http://gnso.icann.org/issues/transfers/irtp-report-b-15may09.pdf [PDF,
300K]
* Traductions du rapport du GNSO sur les problématiques IRTP partie B
: http://gnso.icann.org/issues/
* Espace wiki du groupe de travail IRTP partie B :
https://st.icann.org/irtp-partb/index.cgi?irtp_part_b
* Archives courrier électronique du groupe de travail IRTP partie B :
http://forum.icann.org/lists/gnso-irtp-b-jun09/
* Glossaire de l’ICANN - - http://www.icann.org/en/general/glossary.htm

Membre du personnel en charge : Marika Konings

Délai et mode de soumission des commentaires

Les commentaires sont bienvenus par courrier électronique à l’adresse
irtp-b at icann.org jusqu’au 5 octobre 2009

Accès au forum de consultation publique duquel les commentaires
peuvent être publiés en ligne, à l'adresse
http://www.icann.org/en/public-comment/public-comment-200910.html#irtp-b

Un dossier regroupant tous les commentaires reçus sera publié en ligne
sur http://forum.icann.org/lists/irtp-b/

A titre d'expérience et afin de guider les changements éventuels du
processus d'élaboration de politiques du GNSO, une boîte de
consultation publique, dans laquelle les commentaires seront également
acceptés, a été ouverte dans les 6 langues des Nations Unies (anglais,
arabe, chinois, espagnol, français et russe).


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vous ne souhaitez pas recevoir ces avis dans le cadre de notre
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