[AfrICANN-discuss] 5 mesures pour protéger les marques face aux nouveaux gTLDs

[Anne-Rachel Inné]

*5 mesures pour protéger les marques face aux nouveaux gTLDs*


*Le groupe de travail juridique de l’ICANN dévoile son projet de mesures
visant à protéger les marques pendant le processus de création des nouveaux
gTLDs. *


Un appel à commentaires<http://www.icann.org/en/announcements/announcement-24apr09-en.htm>
est
ouvert jusqu’au 24 mai pour réagir à ces propositions.

Voici une synthèse des 5 mesures
proposées<http://www.icann.org/en/announcements/announcement-24apr09-en.htm>
:

*1. IP Clearinghouse : *il s’agit de créer une base de données électronique
utile aux détenteurs de droits, contenant la liste des marques "globalement
protégées" et des droits associés à ces marques. Chaque détenteur de droits,
moyennant une taxe, pourra y déposer les informations de sa marque et les
droits associés.

Une liste de "marques globalement protégées" ("Globally Protected Marks
List") sera créée et permettra de bloquer tout enregistrement au 1er et au
second niveau sous l’un des nouveaux gTLDs nouvellement créé.

*2. Uniform Rapid Suspension System (“URS”): *cette procédure permettra aux
détenteurs de droits d'obtenir rapidement gain de cause en cas de
cybersquatting avéré sur un nom enregistré sous l'une des futures nouvelles
extensions gTLD.

Cette procédure n’entend pas remplacer les procédures UDRP mais servira
d’alternative rapide et efficace pour faire face aux problèmes de
cybersquatting sur les marques. Le registre soumis à cette procédure aura 14
jours pour répondre à une requête signalé par un tiers et faisant état d’un
cas de cybersquatting sur une nouvelle extension gTLD. Si la situation de
cybersquatting est confirmée, le nom sera suspendu par le registre.

*3. Une procédure de "Post delegation dispute resolution " :* il s’agit
d’une procédure de résolution des litiges suggérée à l’origine par l’OMPI à
l’ICANN le 5 février 2009 et que le groupe de travail souhaite inclure dans
ces mesures de protection de marques.

Il s'agit de donner la possibilité à un tiers de dénoncer toute situation de
"non-respect d'une clause" du contrat liant le registre d'un nouveau gTLD à
l'ICANN.

4. La mise en place *d’un WHOIS centralisé uniquement par le registre du
nouveau gTLD créé ("WHOS THICK").*

5. La mise en place d’un *algorithme visant à éviter tout risque de
confusion entre un TLD et une marque*, pendant la phase initiale de création
des nouveaux gTLDs
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