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[rpd] Conflit entre le RSA et la politique existante
JORDI PALET MARTINEZ
jordi.palet at consulintel.es
Tue Jun 11 12:51:31 UTC 2019
Hi Fatma,
I don't see how the RSA will be violating the ICP-2 (I guess that's the one that you mean https://www.icann.org/resources/pages/new-rirs-criteria-2012-02-25-en).
And I still believe that this text "that this agreement shall at all times be subjected to adopted policies" prevails over the RSA, so no issues.
Anyway, as said, I urge the legal counsel to confirm this in the list:
**** No need to wait for such important issue clarification even a single day! ****
Regards,
Jordi
@jordipalet
El 11/6/19 14:27, "Fatma ELKORY OUMRANE" <felkory2 at gmail.com> escribió:
Salut Jordi,
Désolée pour le retard de ma réaction. D'ailleurs j'ai envoyé ma
présente réponse à un autre groupe, par inadvertance. Bref!
Mais bien que vous ayez raison,une section indique que la RSA devrait
être soumise à la politique adoptée tout le temps, mais cela ne
signifie pas que la clause en conflit direct dans laquelle j'ai
signalé devient invalide.
L’obligation pour les membres de signer un contrat qui contredit
directement la politique constitue une violation du PCI-2.
Afrinic peut-il légalement préciser comment la clause susmentionnée
n'est pas contredite par une "politique de transfert"?
Le personnel d’Afrinic peut-il répondre aux questions suivantes:
1. Si un membre réutilise ses ressources IP, ce membre doit-il
renvoyer l'IP à AFRINIC, car elle enfreint la clause 4 de la RSA; c)
.i lequel ces services ont été demandés.
2. Si un membre n'a plus besoin de la ressource IP, ce membre doit-il
renvoyer l'adresse IP à AFRINIC car elle enfreint la clause RSA 4. (c)
.iv
(1) informateur AFRINIC, chaque fois que les changements interviennent
au point où ils ne sont plus nécessaires, ils ont besoin de ressources
ou de ressources.
(2) renvoyer à AFRINIC, dans un délai de 15 jours suivant la
signification de ce que vous aimeriez au (iv) (1) de prestation de
services;
Étant donné que le seul moyen d'obtenir une offre pour le transfert
est soit 1. le membre n'a plus besoin d'espace, mais il est disposé à
vendre, soit le membre 2. utilise à nouveau l'espace et a laissé des
espaces disponibles à la vente. La "politique de transfert interne" ne
peut pas être mise en œuvre si les deux conditions susmentionnées sont
vraies.
Je vous remercie.
Cordialement.
Fatma
Le 11/06/2019, JORDI PALET MARTINEZ<jordi.palet at consulintel.es> a écrit :
> That’s right, Mauritius law is the “master” here, so we need to legal
> counsel advise.
>
>
>
> Anyway, remember that the RSA confirms in section 6 (acknowledgments) that
> the applicant acknowledges (d):
>
> "(i) that this agreement shall at all times be subjected to adopted
> policies;"
>
>
>
> We need to see if the Mauritius law interprets that as “if there is a
> conflict, policies prevail” as I believe.
>
>
>
> Regards,
>
> Jordi
>
> @jordipalet
>
>
>
>
>
>
>
> El 11/6/19 9:35, "Kangamutima zabika Christophe" <funga.roho at yandex.com>
> escribió:
>
>
>
> Salut Jordi,
>
>
>
>
>
> Je suis d'accord avec tes propositions.
>
>
>
> Il faut que la communauté dipose d'un texte clair et précis qui définit la
> hiérachie des normes, les mécanismes de déblocage en cas de conflit entre
> des dispositions relevant de 2 textes, l'autorité ou les autorités habilité
> à trancher en cas de conflit d'interprétation ou de divergences de 2 textes
> traitant de la même thématique, du même sujet, de la procédure, etc.
>
>
>
> Par exemple (je n'ai pas la maîtrise de tous les textes régissant Afrinic et
> sa communauté), il faudrait qu'il y ait un texte validé par la communauté
> affirmant clairement qu'un réglement (Policy) a primauté sur le RSA.
> J'attirerai ton attention sur le fait que l'acte constitutif d'Afrinic
> précise qu'en cas de conflit d'interprétation c'est la législation
> mauricienne qui est valable. Cela revient à dire que malgré que le réglement
> (Policy) sont l'émanation de la volonté collective de la communauté, ceux-ci
> seront en définitive matérialisé par des textes obéissant à une
> réglementation précise et définie à l'avance (internationale et nationale).
>
>
>
> KANGAMUTIMA
>
>
>
> 11.06.2019, 08:24, "JORDI PALET MARTINEZ" <jordi.palet at consulintel.es>:
>
> Hi Kangamunima,
>
>
>
> I think we basically agree.
>
>
>
> I would summarize this as:
>
> 1. It will be nicer to have a coherent text.
>
> 2. The legal counsel should tell us if there is any legal issue “right
> now” with those discrepancies.
>
> 3. Policies prevail over the RSA, because policies are the mandate of
> the community, so if the RSA creates a conflict, should be amended (the RSA,
> not the policies).
>
>
>
> Regards,
>
> Jordi
>
> @jordipalet
>
>
>
>
>
>
>
> El 11/6/19 7:33, "Kangamutima zabika Christophe" <funga.roho at yandex.com>
> escribió:
>
>
>
> Je pense qu'il faut faire éviter de faire une interprétretation littérale
> des deux textes. Il faut aussi tenir compte de l'esprit dans lequel ces deux
> textes ont été mis en place. En plus dans la culture juridique romano
> germanique le RSA qui est un contrat d'engagement entre le souscriveur des
> services ou des ressources et le gestionnaire des ressources (Afrinic) A
> FORCE DE LOI. LE CONTRAT EST LA LOI DES PARTIES (sauf si celui-ci loi porte
> une disposition contraire à la loi en vigueur).
>
>
>
> Si le RSA et le réglement sur le TRANFSFERT IPV4 entre régions ont rédigé
> sur base d'une culture juridique anglo-saxonne (common law), alors là il
> fautdrait vérifier dans leur hiérarchie des normes celles qui prévaut.
> Encore qu'il faut aussi établir qu'es un réglement (Policy), est ce juste un
> ensemble des règles applicables aux membres Afrinic ou un texte impersonnel
> plus contraignant.
>
>
>
> Je pense qu'avant de se jeter dans ce débat de fond, il faudrait d'abord
> régler ce problème de forme. Le conseiller juridique d'Afrique pourrait en
> effet éclairer davantage la communauté.
>
>
>
> KANGAMUTIMA
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> 09.06.2019, 20:00, "JORDI PALET MARTINEZ via RPD" <rpd at afrinic.net>:
>
> Hi Fatma,
>
> If I understood correctly (I can read French, because I speak Catalonian and
> Spanish, so it helps a bit), you see a conflict in the current RSA with some
> of the existing policies, and specially with the transfers ones.
>
> I think this need to be carefully studied and responded by the staff/legal
> counsel, but my reading is that there is no such conflict.
>
> The RSA confirms in section 6 (acknowledgments) that the applicant
> acknowledges (d):
> "(i) that this agreement shall at all times be subjected to adopted
> policies;"
>
> There is also some other text that clearly states that the policies are
> evolved by the community, etc. For example, section 1.a.ii. Also, section
> 1.c.vi, explicitly mention transfers.
>
> Not being a lawyer, my interpretation will be that the policies are in this
> matter, "on top" of the RSA.
>
> Yes, it will be nice to clarify the RSA text, to avoid difficulty in the
> interpretation, but in general all those contracts or the governing law, are
> clear that in case of conflict with any specific part of the text, the rest
> of the RSA is still valid, and that the "later" text supersedes the older
> one. Policies are newer than the RSA, right?
>
> Otherwise, when the intra-Africa transfer was adopted, the staff impact
> analysis should have seriously warned about that.
>
> Also, it is very possible that in other RIRs there are similar conflicts in
> between the RSA and the policies, and again, policies take over.
>
> An example of a simpler RSA may be useful here, from LACNIC:
>
> http://lacnic.net/docs/rsa-en.pdf
>
>
> Regards,
> Jordi
>
>
>
> El 9/6/19 20:24, "Fatma ELKORY OUMRANE" <felkory2 at gmail.com> escribió:
>
> Selon RSA, si le demandeur n'a plus besoin d'espace, il doit le
> retourner à AFRINIC sans condition.
>
> (iv) s’astreint par les présentes à :
>
> (1) informer AFRINIC chaque fois que des changements interviennent au
> point où il n’est plus dans le besoin des ressources de numéros qui
> lui sont fournies ou en cours de fourniture dans le cadre d’une
> Convention de prestation de services ;
>
> (2) remettre à AFRINIC, dans un délai de 15 jours suivant la
> signification de l’avis évoqué au (iv) (1) ci-dessus, les ressources
> de numéros Internet fournis ou en cours de fourniture dans le cadre
> d’une Convention de prestation de services;
>
> (3) mettre à jour toute donnée soumise à AFRINIC dans le cadre :
>
>
> Toutefois, si vous n'avez plus besoin de l'espace dont vous disposez,
> par stratégie, vous pouvez le transférer à une autre organisation qui
> en a besoin. Cela créé un paradoxe. Comme le contrat d'enregistrement
> de service ou Registration Service Agreement (RSA) le stipule, vous
> devez redonner l'espace. Mais si vous le reprenez, comment allez-vous
> le transférer ? En ce sens, il est bien évident que le RSA actuel
> interdit le fonctionnement de la politique de transfert existante. Les
> RSA sont créés par des avocats – mais dans toute affaire liée à la
> gestion des ressources, les stratégies viennent en premier. C'est
> pourquoi nous venons de mettre à jour le RSA.
>
>
> RSA demande également :
>
>
> 1. (i) s’engage à utiliser les services qui lui sont fournis
> uniquement pour le but pour lequel ces services ont été demandés ;
>
> Certains membres de la communauté ont souligné qu'AFRINIC ne détenait
> pas de données auparavant. Par conséquent, l'AFRINIC n'a aucun moyen
> de faire en sort que ses membres utilisent l'espace à un seul fin –
> leur politique n'exige pas que les membres utilisent l'espace aux fins
> demandées.
>
>
> Dans la pratique, cet espace était réservé aux réseaux d'accès à
> distance qui étaient depuis longtemps invalides et aux développements
> de la technologie. C'est particulièrement vrai avec la vitesse
> d'internet d'aujourd'hui – il est donc illusoire de demander que tout
> l'espace soit utilisé au fin initial sans permettre à un membre de le
> mettre à jour.
>
>
> Comme pour le dernier problème, cela rentre en conflit avec la
> politique de transfert existante – encore une fois, l'espace demandé
> pour le transfert n'est pas un besoin valable ; si une organisation
> n'a plus besoin de l'espace et le transfère, elle valide l'obligation
> contractuelle en s'engageant à utiliser uniquement le service au but
> demandé.
>
>
>
> Il s'agit essentiellement d'une clause imposée par un avocat sur la
> façon de gérer la ressource. Les ressources appartiennent à la
> communauté, pas aux avocats. Il est évident et clair que le RSA rentre
> en conflit avec la politique existante, il doit donc être mise à jour.
>
>
> Donc pour conclure:
>
> 1. RSA devrait supprimer toute clause relative à la gestion des
> ressources plutôt que de simplement la diriger vers la politique
> actuelle, l'avocat ne devant avoir aucun droit dans la gestion des
> ressources, ces droits n'appartenant qu'à la communauté.
>
> 2. Le changement de l’objet de la ressource numérotée, ou n’a plus
> besoin de cette ressource numérotée, ne devrait en aucun cas permettre
> à AFRINIC de récupérer l’espace; le membre devrait être autorisé à
> modifier l’objet de l’espace demandé ou peut même le laisser inutilisé
> pour y être transféré c’est le seul moyen logique pour AFRINIC de se
> conformer à la politique de transfert en vigueur.
>
>
>
> RSA - 4
>
>
>
> (c) Utilisation du service par le Demandeur
>
> Le Demandeur, par les présentes, et ce de manière irrévocable :
>
> (i) s’engage à utiliser les services qui lui sont fournis uniquement
> pour le but pour lequel ces services ont été demandés ;
>
> (ii) s’engage à utiliser les services dans le respect total et
> inconditionnel des stratégies et du mandat d’AFRINIC :
>
>
>
> (1) sans sciemment porter atteinte aux droits et / ou aux intérêts des
> autres usagers de tels services,
>
>
>
> (2) dans les strictes limites des lois et / ou règlements applicables
> de la juridiction dans laquelle il mène ses activités.
>
>
>
> (iii) reconnaît en outre qu’AFRINIC peut, à sa seule discrétion, pour
> la bonne cause et l’intérêt commun de la stabilité de l’Internet,
> enquêter ou requérir auprès de l’autorité compétente ou des autorités
> compétentes une enquête sur l’utilisation des services par le
> Demandeur ;
>
> (iv) s’astreint par les présentes à :
>
> (1) informer AFRINIC chaque fois que des changements interviennent au
> point où il n’est plus dans le besoin des ressources de numéros qui
> lui sont fournies ou en cours de fourniture dans le cadre d’une
> Convention de prestation de services ;
>
> (2) remettre à AFRINIC, dans un délai de 15 jours suivant la
> signification de l’avis évoqué au (iv) (1) ci-dessus, les ressources
> de numéros Internet fournis ou en cours de fourniture dans le cadre
> d’une Convention de prestation de services;
>
> (3) mettre à jour toute donnée soumise à AFRINIC dans le cadre :
>
> a. d’une demande de Convention de prestation de services ou
>
> b. du renouvellement de toute Convention de prestation de services.
>
> Au cas où ces données font l’objet de modification, de changement, ou
> sont dépassées,
>
>
>
> CPM - 5.7
>
> 5.7 Transfert de ressources IPv4 dans la région AfriNIC
>
> Comme les autres registres Internet régionaux, AfriNIC épuisera
> bientôt son pool d’adresses IPv4. Afin de répondre aux besoins des
> demandeurs tardifs de ressources, il est nécessaire d’élaborer une
> politique de transfert des ressources IPv4 dans la région. Cette
> politique aura pour but de définir les conditions dans lesquelles les
> transferts doivent avoir lieu. Lorsqu’une organisation africaine aura
> besoin de ressources de numérotations IPv4 après l'épuisement du pool
> d’adresses IPv4 d'AfriNIC, ou lorsqu’AfriNIC ne pourra plus répondre
> aux besoins d'une telle organisation, cette politique permettra de
> traiter ces enjeux.
>
> 5.7.1 Résumé de la politique
>
> Cette politique s'applique à une organisation dont les besoins
> justifiés en ressources IPv4 ne peuvent être satisfaits par AfriNIC.
>
> 5.7.2 Les ressources IPv4 à transférer doivent provenir d'un compte
> existant des membres d'AfriNIC ou d'un détenteur de ressources
> héritées dans la région desservie par AfriNIC.
>
> 5.7.3. Conditions relatives à la provenance du transfert
>
> 5.7.3.1 La source doit être le détenteur légitime actuel des
> ressources d'adresses IPv4 reconnues par AfriNIC, et ne doit être
> impliquée dans aucun différend quant à l'état de ces ressources.
>
> 5.7.3.2 Après approbation d’un transfert, les entités sources ne
> pourront recevoir aucunes autres assignations ou attributions
> d'adresses IPv4 d'AfriNIC pour un délai de 12 mois.
>
> 5.7.3.3 Les entités sources ne doivent avoir reçu aucun transfert,
> assignation ou attribution de ressources de numéros IPv4 d'AfriNIC au
> cours des 12 mois précédant l'approbation de la demande de transfert.
> Cette restriction exclut les transferts de fusions et d’acquisitions.
>
> 5.7.4. Conditions relatives au destinataire du transfert
>
> 5.7.4.1 AfriNIC doit approuver les besoins du destinataire pour des
> ressources de numérotation IPv4. Pour qu'une organisation soit
> admissible à un transfert, elle doit d'abord justifier ses besoins en
> ressources IPv4
>
>
>
> Fatma Elkory OUMRANE
> Mauritanie-ALS
> NTIC ET CITOYENNETE/MAURIFEMME (résea
> Isoc-Mauritanie (membre fondateur et présidente sortante)
> felkory2 at gmail.com/ felkory at yahoo.fr
> NOUAKCHOTT -MAURITANIE
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> partially, including attached files, is strictly prohibited and will be
> considered a criminal offense. If you are not the intended recipient be
> aware that any disclosure, copying, distribution or use of the contents of
> this information, even if partially, including attached files, is strictly
> prohibited, will be considered a criminal offense, so you must reply to the
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