[rpd] [pdwg-appeal] SoftLanding BIS notice of intent to appeal

[Kangamutima zabika Christophe]

C'est probablement une éventuelle de la procédure d'élaboration des politiques de gestion des ressources numériques. Le PDP bis devra en effet y parer. Mais quant il y a une disposition réglementaire qui autorise une institution de prendre une décision parallèlement à une procédure d'appel, ceux-ci ne sont assujettis qu'au texte même si celui-ci parait incohérent. Il revient au conseil d'administration d'user de leur pouvoir discrétionnaire.