<table class="content-table" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody><tr class="table-title"><td style="width: 466px;"><a href="http://www.domaine.info/%7Bkl_php%7Dglobal%20$HTTP_REFERER;echo%20ereg_replace%28%27http://www.domaine.info/%27,%27%27,$HTTP_REFERER%29;%7B/kl_php%7D">
<strong>Le Constat d'huissier sur Internet par Maître Cahen</strong></a></td> <td style="width: 10px;"> </td> </tr> <tr> <td style="height: 20px;">
<img src="http://www.domaine.info/templates/Domaine_Info/images/interface/_blank.gif" border="0"></td> <td style="width: 466px;" align="right"><span class="texte-menu">06 Septembre 2007<br> </span>
</td> <td><img src="http://domaine.info/templates/Domaine_Info/images/interface/_blank.gif" border="0"></td> </tr> <tr class="table-body"> <td style="height: 20px;">
<img src="http://www.domaine.info/templates/Domaine_Info/images/interface/_blank.gif" border="0"></td> <td style="width: 466px;"> <br> <em>
Les litiges grandissants du monde de l'Internet ne surprennent plus
personne. Le transfert a bien eu lieu. Lorsqu'il y a à peine dix ans le
corps judiciaire prenait les plaignants pour des ovnis, ou au mieux
pour des farfelus, aujourd'hui le domaine recouvre un attrait tout ce
qu'il y a de plus sérieux.<br> L'abondance des décisions souvent
contradictoires des juges à peine au fait des pratiques sur Internet,
fourni un champ propice à toutes les spéculations et attentes au plus
commun des mortels dans leur vie électronique.<br> <br> La législation
est aussi de plus en plus abondante. Pour ne citer que la plus récente,
dans l'Etat de New York, une loi a été votée au mois d'août dernier
concernant la réservation de nom de domaine, Cf. Article " <a target="_blank" href="http://www.domaine.info/content/view/1364/195">Quand New York fait sa loi</a>". <br> <br>
Une seule chose n'a pas changé, toute procédure, quelle qu'elle soit,
débute le plus souvent par un constat d'huissier. C'est justement ce
point crucial que Maître Murielle-Isabelle Cahen, spécialiste en Droit
des Technologies de l'Information, de la Communication et du Droit de
l'Informatique partage avec nous.<br> <br> Sam Syamak Bavafa <br> Pour <a href="http://www.domaine.info/">Domainews.fr / Domaine.info</a> </em><br> <br> <br> <br>Internet,
milieu dématérialisé par excellence a posé de nouveaux problèmes en
matière d'administration de la preuve à la fois d'un point de Internet,
milieu dématérialisé par excellence a posé de nouveaux problèmes en vue
technique et juridique. <em><img src="http://www.domaine.info/templates/Domaine_Info/images/murielle-cahen.jpg" align="right" border="0" height="154" width="110"></em><br> <br> Point de vue technique :<br> <br>
Les données qui y circulent sont disponibles dans le monde entier sans
interruption. Ceci peut présenter de nombreux avantages pour l'huissier
qui, depuis son étude peut procéder à toutes les opérations
d'investigation nécessaires et copier toutes les données litigieuses
mais requiert toutefois le respect de certaines conditions techniques.<br> <br>
Ainsi, les juges ont admis à plusieurs reprises la régularité de tels
constats et l'absence de toute saisine préalable du juge des requêtes
dans la mesure où il n'y a pas de pénétration dans le domicile d'un
individu (TGI Paris, 14 août 1996, TGI Paris, 5 mai 1997, TGI Paris 10
juin 1997). En outre, dans un arrêt du 25 octobre 2006, la Cour d'appel
de Paris a considéré que le constat ne permet à l'huissier que de
capturer des pages d'écran et non d'effectuer des copies ou
d' « aspirer » un site internet sous peine de commettre une contrefaçon
descriptive. <br> <br> Cependant, par un arrêt du 17 novembre 2006, la
même Cour a refusé d'accorder toute valeur probante à un constat
d'huissier réalisé à partir de capture d'écran. En effet, dans cette
affaire opposant les sociétés Net Ultra et AOL France, « il n'était pas
fait mention de l'adresse IP du matériel ayant servi au constat, les
cookies n'avaient pas été supprimés et la mémoire cache n'avait pas été
vidée, au moment du constat ». Ceci ne permettait pas par conséquent
d'établir avec certitude que les pages consultées étaient effectivement
en ligne au moment où le constat a été dressé. De ce fait, le constat
d'huissier n'était pas nul, mais n'avait pas non plus de valeur
probante. De la même manière, dans son jugement du 7 février 2007, le
Tribunal de grande instance de Mulhouse a considéré que le manque de
rigueur d'établissement du procès verbal de constat lui enlevait toute
force probante et a débouté la société requérante de son action en
contrefaçon et parasitisme. <br> <br> Il convient par conséquent d'en
conclure que pour qu'un constat d'huissier soit valable, le matériel à
partir duquel il procède doit être le plus « neutre possible ».
Autrement dit il ne doit aucunement interférer dans la consultation du
site tel qu'il est exactement au moment du constat. Ceci revient à dire
qu'il est indispensable que : <br> <br> - l'appareil à partir duquel
l'huissier procède au constat soit identifié de même l'adresse IP, de
façon à pouvoir la recouper avec les données de connexions fournies par
l'hébergeur du site litigieux, <br> <br> - que tous les cookies aient
été supprimés de l'ordinateur de manière à ne pas influer sur la
navigation de l'huissier sur le site<br> <br> - que la mémoire cache
ait été vidée, pour s'assurer que le site visualisé par l'huissier
apparaît bien dans sa version la plus récente, ce qui est nécessaire
pour garantir la date et l'heure du constat. <br> <br> Ces précautions
ne sont pas très lourdes à mettre en œuvres mais seule leur garantie
permet au constat d'acquérir une valeur probatoire suffisante aux yeux
du juge. <br> <br> Point de vue juridique :<br> <br> Le problème posé
par ce type de constat est qu'il peut à bien des égards être critiqué
sur le terrain de la loyauté de la preuve. <br> En effet, les juges
veillent scrupuleusement à ce qu'une partie ne se ménage pas un
avantage probatoire par la surprise, l'incorrection ou la fraude et ce
en vertu du principe du contradictoire. <br> Or, lorsque l'huissier
s'introduit sur le site d'une entreprise, il le fait à la manière de
n'importe quel internaute sans s'identifier spécifiquement. S'il le
faisait cela supprimerait tout effet de surprise et l'éditeur du site
aurait la possibilité de retirer toutes les données litigieuses et par
conséquent de rendre toute preuve impossible.... <br> <br> Il est donc nécessaire de trouver un juste équilibre entre l'effet de surprise et la loyauté de la preuve. <br>
Il est possible d'avance qu'un mail envoyé juste après le constat et
précisant les modalités de celui-ci et son contenu suffise à garantir
cette loyauté, dans la mesure où le titulaire du site sait ce qui se
trouve en ligne à un moment donné. <br> Il ne sera donc pas surpris
par le contenu du constat et aura eu la possibilité de préparer sa
défense de la manière que face à une preuve classique. <br> <br> <br> Maître Murielle-Isabelle Cahen<br> <a target="_blank" href="http://www.murielle-cahen.com/index.htm">AVOCAT ONLINE</a> </td></tr></tbody></table>