<b>CHRONIQUE</b>
<table align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="540">
<tbody><tr><td><img src="http://www.domainesinfo.fr/img/p.gif" border="0" height="10" width="1"></td></tr>
<tr><td class="txtNoirGeorgia12" valign="top">
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="300">
<tbody><tr>
<td width="30"><img src="http://www.domainesinfo.fr/img_stock/photos_auteurs/Emmanuel-Gillet.gif" border="0" width="25"></td>
<td class="txtNoir12" width="270">
<b>par Emmanuel GILLET</b><br>
<span class="txtNoir11"><a href="mailto:emmanuelgillet@yahoo.fr">emmanuelgillet@yahoo.fr</a></span><br> </td>
</tr>
</tbody></table>
<br>
<span class="txtTitre20_actu"><b>La soumission d'écritures additionnelles dans l'UDRP</b></span><br><br>
<b>Dans
une procédure UDRP, la possibilité de produire des écritures
additionnelles relève-t-elle du pouvoir souverain de la commission ?
L'article 12 des Règles d'application répond par l'affirmative. La
pratique UDRP ne partage pas cette solution et permet aux parties de
soumettre de nouvelles écritures.</b>
<br>
<br><font color="#02a8c2" face="verdana"><b>LES FAITS</b></font>
<br>
<br>Les sociétés Constellation Wines US et Texas International Property Associates se disputent le nom de domaine <u><a href="http://blackstonewine.com">blackstonewine.com</a></u> devant une commission UDRP du <a href="http://www.domainesinfo.fr/definition/113/naf-national-arbitration-forum.php" target="_blank">
National Arbitration Forum (NAF)</a>.
<br>
<br>Sur le fond, le cas soumis à la commission présente tous les signes d'un cas de <a href="http://www.domainesinfo.fr/definition/24/cybersquatting.php" target="_blank">cybersquatting</a>
et ne mérite pas d'amples développements sur ce terrain. Nous
mentionnerons simplement que la société défenderesse, Texas
International Property Associates, avait enregistré le nom de domaine
litigieux pour y connecter un site induisant l'internaute en erreur
quant à l'origine des produits.
<br>
<br>La décision présente un plus grand d'intérêt sur le terrain de la
procédure, plus particulièrement au stade de l'échange des écritures.
En effet, après un premier jeu d'écritures constitué de la requête du
demandeur et de la réponse du défendeur, le premier soumit au NAF des
écritures additionnelles, auxquelles le second répondit quelques jours
plus tard.
<br>
<br>La question de la recevabilité du second échange d'écritures se posait donc.
<br>
<br><font color="#02a8c2" face="verdana"><b>LE COMMENTAIRE DE DOMAINES INFO</b></font>
<br>
<br>En principe, l'article 12 des Règles d'application interdit aux
parties de soumettre de nouvelles écritures, à moins qu'elles soient
requises par la commission (I). Cette solution n'est pas reprise par la
commission [1] qui, en l'espèce, se repose sur la pratique UDRP pour
admettre que les parties poursuivent les échanges d'écriture (II).
<br>
<br><font color="#02a8c2" face="verdana"><b>I - La production de nouvelles écritures relève du pouvoir souverain de la commission</b></font>
<br>
<br>La règle de principe est que la production de nouvelles écritures
relève du pouvoir souverain de la commission administrative. Elle
trouve sa source dans une interprétation restrictive de l'article 12
des Règles d'application (A) et qu'explique par la nécessité de
conduire la procédure avec une certaine célérité (B).
<br>
<br><b>A/ Une interprétation restrictive de l'article 12 des Règles d'application</b>
<br>
<br>L'article 12 des Règles d'application dispose :
<br>
<br>"Outre la plainte et la réponse, la commission peut, dans
l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, requérir la
production d'autres écritures ou pièces par les parties".
<br>
<br>Une interprétation restrictive de cet article nous amène à
considérer que le pouvoir d'accepter ou de refuser des écritures
additionnelles revient exclusivement à la commission administrative
chargée de statuer sur le différend.
<br>
<br>Une telle interprétation conduit à priver les parties du droit de
soumettre de nouvelles demandes, observations ou pièces à l'appui de
l'argumentation qu'elles ont développé dans leur seul et unique jeu
d'écritures.
<br>
<br><b>B/ Une interprétation guidée par l'exigence de célérité</b>
<br>
<br>L'un des atouts majeurs de la procédure UDRP consiste dans la
célérité avec laquelle elle est conduite [2]. Cette exigence de
rapidité, souhaitée par les auteurs du texte et les praticiens du droit
de la propriété intellectuelle, repose en grande partie sur le risque
de dilution ou de parasitisme que fait peser sur une marque un nom de
domaine enregistré abusivement.
<br>
<br>Cette nécessité d'obtenir une décision dans de brefs délais se
retrouve dans les Règles d'application des principes directeurs,
lesquelles organisent la procédure UDRP d'une façon remarquablement
légère.
<br>
<br>En effet, le principe est que les parties n'ont droit qu'à un seuil
échange d'écritures. Le demandeur dépose une requête devant l'<a href="http://www.domainesinfo.fr/definition/68/institution-de-reglement.php" target="_blank">institution</a>
de son choix [3], laquelle la transmet au défendeur [4] qui dispose de
vingt jours pour communiquer ses arguments de défense à cette même
institution [5].
<br>
<br>Cependant, selon les circonstances de la cause et les arguments
développés en réponse, il peut parfois s'avérer nécessaire de compléter
ce premier échange d'écritures par un second.
<br>
<br><font color="#02a8c2" face="verdana"><b>II – La production de nouvelles écritures admise par la pratique UDRP</b></font>
<br>
<br>Une interprétation plus large de l'article 12 des Règles
d'application peut être proposée. C'est notamment l'hypothèse dans
laquelle des écritures supplémentaires ont été formulées, non pas à la
requête de la commission mais à l'initiative des parties.
<br>
<br>Dans ce cas, ne faut-il pas considérer que la commission dispose du
pouvoir souverain d'apprécier la recevabilité de ces nouvelles
écritures, pièces ou observations ?
<br>
<br>La pratique UDRP semble répondre par l'affirmative. C'est en tout cas la solution retenue dans la décision commentée.
<br>
<br>En l'espèce, le demandeur, qui n'avait pas résisté à l'envie ou au
besoin de répondre aux arguments proposés en défense, avait produit des
écritures additionnelles. Le défendeur en contestait la recevabilité
sur le fondement de l'article 12 des Règles d'application, arguant du
fait que la commission n'avait formulé aucune requête pour étayer les
débats.
<br>
<br>Bien que l'argumentation du défendeur reposait sur la lettre de
l'article 12, la commission la rejeta en avouant être davantage séduite
par la position majoritairement adoptée dans la pratique UDRP : "une
majorité de commissions administratives ont admis la production
d'écritures additionnelles non requises par les experts".
<br>
<br>La commission ajoute que cela doit être renforcé dès lors que des
écritures supplémentaires ont été communiquées de part et d'autre. L'on
perçoit dans ce cas le soucis des experts UDRP de préserver le principe
du contradictoire dans la procédure UDRP.
<br>
<br><font color="#02a8c2" face="verdana"><b>Pour aller plus loin :</b></font>
<br>
<br>[1] <a href="http://domains.adrforum.com/domains/decisions/948436.htm" target="_blank">NAF, case n° 948436, <i>Constellation Wines U.S. Inc. v. Texas International Property Associates</i>, May 16, 2007</a>.
<br>
<br>[2] OMPI, <i>Rapport final concernant le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet</i>, 30 avril 1999 ; OMPI, <i>Rapport concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet
</i>, 3 septembre 2001.
<br>
<br>[3] Article 3 des Règles d'application.
<br>
<br>[4] Article 4 des Règles d'application.
<br>
<br>[5] Article 5 des Règles d'application.<br>
</td></tr>
<tr><td><img src="http://www.domainesinfo.fr/img/p.gif" border="0" height="15" width="1"></td></tr>
</tbody></table>
<table align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="540">
<tbody><tr><td class="txtNoir11">
Publiée le mercredi 22 août 2007 </td></tr>
</tbody></table>
<br>
<table align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="540">
<tbody><tr><td colspan="2" bgcolor="#000000"><img src="http://www.domainesinfo.fr/img/p.gif" border="0" height="1" width="1"></td></tr>
<tr>
<td class="txtNoir11">Copyright © <b>DomainesInfo</b>. Tous droits réservés.</td>
<td class="txtNoir11" align="right">Imprimé le 22/08/2007</td>
</tr>
</tbody></table>