[AfrICANN-discuss] France : Les operateurs telecoms s'opposent au filtrage des sites de paris illegaux

[Mamadou LO]

Les opérateurs télécoms s'opposent au filtrage des sites de paris illégaux
 
Sept fournisseurs d'accès Internet ont comparu mardi devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. L'autorité de régulation des jeux en ligne leur demande de bloquer l'accès à des sites de paris illégaux.

Avec l'ouverture des paris sportifs en ligne à la concurrence, le filtrage des sites par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) revient sur le devant de la scène. Mardi, sept FAI - Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free, Numéricable, Auchan Télécom et Darty - assignés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) ont défendu leur position devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. L'Arjel leur demande d'interdire aux internautes français l'accès à trois sites de sites de paris en ligne illégaux, Betfred, StanJames et Stryyke. A l'unanimité, les FAI, tout en se défendant de « vouloir se dérober à la loi », selon Numéricable, ou de « faire de la résistance » (Bouygues Télécom) s'élèvent contre l'injonction.

Les opérateurs rejettent la responsabilité sur les sites illégaux et leurs hébergeurs
Principal argument, ils contestent leur mise en cause par l'Arjel alors que les sites illégaux n'ont pas été assignés devant le TGI. Pour éviter des poursuites judiciaires hasardeuses à l'étranger, la loi autorise l'Arjel à faire appel aux FAI sans avoir préalablement à assigner l'opérateur illégal. D'ailleurs, Betfred, Stan James et Stryyke n'ont jamais répondu aux mises en demeure de l'Autorité. Seul un avocat de Stryyke est intervenu pendant l'audience, assurant que le site avait finalement bloqué l'accès aux internautes français.

" On ne peut prendre de sanctions aussi lourdes sans avoir connaissance des observations éventuelles du site», a plaidé l'avocat de France Télécom. Et le conseiller de SFR d'enfoncer le clou. « Les sites sont dans les pays de l'Union européenne, ou dans des pays qui ont des conventions avec l'Union. Les décisions de justice sont donc très faciles à faire exécuter », a assuré l'avocat en référence aux deux anglais Betfred et StanJames tous deux hébergés à Gibraltar.

Pour les opérateurs, le filtrage est difficile, inefficace et dangereux  
Autre élément de protestation, les FAI assurent que le filtrage doit d'abord être exigé, comme le suggère la loi selon eux, auprès de l'hébergeur technique du site illégal. Pour autant, ce dernier, également basé à l'étranger, n'est pas forcément facile à identifier. D'ailleurs, également assignée la société British Télécom est venue démentir à l'audience sa qualité d'hébergeur Betfred. En bloc, ils affirment, comme SFR, que le filtrage est «difficile à mettre en oeuvre», qu'il «n'est pas efficace», les sites pouvant se déplacer à tout moment sur la Toile, et qu'il comporte des «risques importants», en matière de ralentissement du réseau ou de blocage de sites tout à fait licites. « Il ne nous revient pas de surveiller les sites, et ce qu'ils feraient dans l'avenir ».

Le parquet défend la position de l'autorité des jeux en ligne
Enfin, les opérateurs s'opposent à la publication dans la presse d'une décision du Tribunal de grande instance qui les citeraient, et qui porteraient ainsi atteinte à leur image. Plutôt rare dans les procédures civiles, le ministère public est venu donner le point de vue du gouvernement. Le procureur a rejeté en bloc les arguments des FAI, confortant la démarche de l'Arjel. « Le président peut désigner l'arrêt de l'accès au site, qui par définition est illicite. », a indiqué le procureur. « Il ne s'agit de pas de faire un coup médiatique. Le législateur a prévu de recourir aux FAI. Je vous demande d'appliquer la loi. Les enjeux publics sont considérables ».

En Italie, les opérateurs doivent filtrer les sites illégaux
Pour les FAI, l'enjeu est de taille. Une décision les obligeant à bloquer des sites pourrait faire école dans d'autres domaines, comme la musique ou d'autres contenus numériques. En Italie, l'autorité de contrôle des jeux publie une liste de sites prohibés sur son territoire, que les opérateurs télécoms, sous peine d'amende, sont tenus d'interdire. Le TGI, rendra une décision, susceptible d'appel, début août. 

 

 

Source : http://www.latribune.fr/technos-medias/20100727trib000534087/les-operateurs-telecoms-s-opposent-au-filtrage-des-sites-de-paris-illegaux.html
 		 	   		  
-------------- next part --------------
An HTML attachment was scrubbed...
URL: https://lists.afrinic.net/pipermail/africann/attachments/20100729/fdec6f62/attachment.htm