[AfrICANN-discuss] Nouvelles extensions : la protection des droits détaillée

[Anne-Rachel Inné]

http://www.domainesinfo.fr/actualite/2089/nouvelles-extensions-la-protection-des-droits-detaillee.php
<http://www.domainesinfo.fr/actualite/2089/nouvelles-extensions-la-protection-des-droits-detaillee.php>
 *Nouvelles extensions : la protection des droits détaillée*


*L'ICANN publie aujourd'hui plusieurs documents sur les méthodes de
protection des droits qui seront proposées dans le cadre du programme de
création des nouvelles extensions.*

  Ces documents couvrent les différents dispositifs étudiés dans le cadre
des groupes de travail juridiques montés en 2009 :

   - Uniform Rapid Suspension (URS). Le fameux "UDRP light" devant permettre
   à un détenteur de droit lésé par le dépôt d'un nom de domaine de réagir
   rapidement, mais avec un niveau de sanction inférieur à celui de l'UDRP.
   - TM Clearinghouse. Cette base de données des marques servira de support
   pour l'identification des droits afin de permettre la mise en place de
   systèmes comme l'URS.
   - Post Delegation Dispute Resolution Procedure (PPDRP). Un mécanisme de
   recours si un registre obtient une extension pour un type d'activité, qui ne
   porte pas atteinte aux droits d'un tiers, mais l'exploite ensuite pour une
   autre activité, cette fois portant atteinte à ces droits. L'exemple évident
   est le .APPLE, qui serait obtenu par des producteurs de pommes en présentant
   un projet autour de ce fruit, mais ensuite exploité pour vendre des
   ordinateurs et de la musique. Le PPDRP permettrait ainsi à Apple de stopper
   cette exploitation non conforme au contrat de registre initial.
   - Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure (RRDRP). Une
   procédure similaire dans son concept au PPDRP, le RRDRP vise à obliger les
   registres exploitant une extension supposée communautaire à le faire, si la
   communauté juge qu'elle est mal représentée par l'extension en question.


Des documents sur les extensions en caractères non latins (IDN) sont
également proposés.

Les analyses des récents appels à commentaires de l'ICANN sont aussi
publiées, dont celle sur le système d'expressions d'intérêt (EOI) qui sera
examiné par le Conseil d'administration à Nairobi et peut-être même adopté.

Ces documents seront discutés à Nairobi et seront certainement ensuite
intégrés dans la prochaine version du manuel du candidat, le DAGv4 (Draft
Applicant Guidebook version 4) qui sera publiée juste avant la réunion ICANN
suivante, prévue à Bruxelles en juin.
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