[AfrICANN-discuss] Example de problemes en ccTLD: Le Conseil d’Etat rejette un référé contre la charte de nommage du .FR

[Anne-Rachel Inné]

 *Le Conseil d’Etat rejette un référé contre la charte de nommage du .FR*


*La Haute juridiction administrative a rejeté une requête visant à suspendre
la charte de nommage du .FR et le règlement de la procédure de résolution
des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février
2007, dite "Predec <http://www.domainesinfo.fr/definition/345/predec.php>"*
.

Saisi en urgence, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la
légalité de certaines décisions de l’Association Française pour le Nommage
Internet en Corporation
(AFNIC)<http://www.domainesinfo.fr/definition/16/afnic-association-francaise-pour-le-nommage-internet-en-cooperation.php>,
le centre d'information et de gestion des noms de domaine Internet en .FR
(France) et en .RE (Île de la Réunion).

Compte tenu de sa nature (le Conseil d’Etat statuait en référé, c’est-à-dire
en urgence), l’arrêt est succinct et ne précise pas quelles décisions de
l’AFNIC étaient en cause [1].

Le requérant demandait tout simplement la suspension de l'exécution de la
charte de nommage du .FR et du règlement de la procédure de résolution des
cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007,
procédure dite "Predec<http://www.domainesinfo.fr/definition/345/predec.php>"
[2].

*Une violation du droit au respect des biens ?*

Le requérant soutenait notamment que la reprise qualifiée de "forcée", et au
surplus sans indemnité, ainsi que la suppression sans préavis d'un nom de
domaine violent le droit au respect des biens.

Même si le fondement n’apparaît pas expressément dans le corps de l’arrêt,
il peut être utile de rappeler que le nom de domaine constitue effectivement
un bien immatériel protégé au sens du Protocole N° 1 de la Convention
européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (CEDH) [3].

*Une violation des droits de la défense ?*

Le requérant alléguait aussi que la Predec ne respecte pas les droits de la
défense, également protégés par la
CEDH<http://www.domainesinfo.fr/definition/346/cedh.php>.
La critique ne surprend pas. En effet, la Predec est une adaptation de l’
UDRP<http://www.domainesinfo.fr/definition/14/udrp-uniform-domain-name-dispute-resolution-policy.php>.
Or l’UDRP souffre depuis sa création de critiques sur le terrain des droits
de la défense.

Les contestations soulevées par le requérant ne sont pas nécessairement
illégitimes tant il est vrai que l’argument tiré de l’article 6.3.b) de la
CEDH <http://www.domainesinfo.fr/definition/346/cedh.php> pourrait
prospérer. Cet article impose le droit de "*disposer du temps et des
facilités nécessaires à la préparation de sa défense*". Le temps dont
dispose le défendeur dans la Predec est de quinze jours. Il appartiendra au
juge de dire si ce délai est conforme aux impératifs de la CEDH.

*Le rejet de la requête, faute d’urgence*

Pour l’heure, le Conseil d’Etat rejette la requête, considérant que la
condition d’urgence propre à la procédure de référé n’est pas remplie.

Selon le Conseil d’Etat, "*la possibilité pour le juge des référés de
suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée,
notamment, à la condition que l'urgence le justifie*", étant précisé que "*la
condition d'urgence suppose, pour être remplie, que l'exécution de la
décision dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment
grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
intérêts qu'il entend défendre*".

Or le Conseil considère que le requérant n’a pas démontré en quoi "*l'exécution
de la charte de nommage du .FR et du règlement de la procédure de résolution
des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février
2007, dont il demande la suspension, préjudicierait de manière suffisamment
grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il
entend défendre pour constituer une situation d'urgence*".

*Conclusion*

En définitive, la procédure de référé ainsi engagée s’est traduite par un
coup d’épée dans l’eau. Cependant, il serait imprudent de négliger les
contestations soulevées tant qu’une juridiction administrative (tribunal
administrative, cour administrative d’appel ou Conseil d’Etat) ne s’est pas
prononcée sur le fond.

Ceci étant dit, il est permis de se demander si le Conseil d’Etat qui,
depuis, a lui-même eu l’occasion de se familiariser avec la Predec en
qualité de demandeur et obtenu le transfert du nom de domaine*
tribunaladministratif.fr* [4], n’a pas déjà fourni une solution implicite
aux allégations présentées dans la requête !

*Pour aller plus loin : *

[1] CE, 11 Mai 2009, N° 327494, Inédit.

[2] Procédure de résolution des cas de violations manifestes des
dispositions du décret du 6 février 2007, dite "Predec" :
Afnic.fr<http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/predec#4>
.

[3] CEDH, 18 septembre 2007, *Paeffgen GmbH c. Allemagne*.

[4] Décision Predec, FR00088, 8 septembre 2009,*tribunaladministratif.fr*.
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